Article 1.
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de la
GROUP DC BELGIUM SNC. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de GROUP
DC BELGIUM SNC , sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec
leurs propresconditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et
notifiées parune personne habilitée à engager GROUP DC BELGIUM SNC. .
Article 2.
Les offres de la GROUP DC BELGIUM SNC. sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir
étéconfirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager GROUP DC BELGIUM SNC. . GROUP DC BELGIUM
SNC estdégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.
Article 3.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des
risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de GROUP DC BELGIUM SNC. . GROUP DC BELGIUM
SNC seréserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Article 4.
Les marchandises vendues par la GROUP DC BELGIUM SNC. sont garanties par le fabricant contre tous défauts de
fabrication. GROUP DC BELGIUM SNC est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère
indécelable du vice.La garantie de GROUP DC BELGIUM SNC cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre
recommandée au plustard dans le mois de la vente. La responsabilité de GROUP DC BELGIUM SNC est limitée au
remplacement de la piècedéfectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et
intérêts de quelque nature et pourquelque motif que ce soit.
Article 5.
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de GROUP DC BELGIUM SNC sont payables au comptant au domicile
de GROUP DC BELGIUM SNC. . Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les
sommesdues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une
fourniturepartielle, GROUP DC BELGIUM SNC se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
Article 6.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement
d’une indemnité fixée à 8% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du
02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
Article 7.
L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de la GROUP DC BELGIUM SNC et ce jusqu’au paiement intégral de
lafacture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.
Article 8.
L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de
réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme
réceptionnés de manière définitive et sans réserve.
Article 9.
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation
en désignant un médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution
amiable.
Article 10.
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de dinant, même en cas d’appel à
garantie ou de pluralité de défendeurs. GROUP DC BELGIUM SNC se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège
duou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente
clauseexpresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.
GROUP DC BELGIUM SNC TVA 0747.550.294